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Créer son entreprise équestre sous le statut d’activité agricole : la réglementation

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Depuis 2005, la plupart des activités de la filière équine sont reconnues en tant qu’activités agricoles et définies dans le code rural. La réglementation à suivre est donc précise pour créer son activité équestre sous le statut d’activité agricole.

Quelles activités sont concernées par le statut d’activité agricole ?

Les activités liées aux équidés sont nombreuses :

Élevage, installation d’un centre équestre, entrainement de chevaux de courses, débourrage, dressage, entraînement des chevaux de sport ou de loisir… Toutes ces activités sont reconnues sous le statut agricole.

Au contraire, les spectacles équestres, l’enseignement de l’équitation sans fourniture des chevaux ou les prestataires de services (maréchaux, vétérinaires…) sont exclus de cette définition.

La réglementation relative à la création d’une activité équestre en activité agricole

L’installation d’une activité équestre doit avoir un caractère professionnel et est soumise à de nombreuses réglementations :

  • L’inscription au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est nécessaire pour la création d’une activité. L’affiliation à la MSA (régime social agricole) en découle.
  • L’autorisation d’exploitation des biens agricoles est à demander auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
  • La déclaration d’ouverture est quant à elle à effectuer auprès de la Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la protection de la population.
  • Les établissements recevant du public (ERP) doivent faire également une déclaration d’ouverture à la mairie et respecter des règles de sécurité et d’accessibilité spécifiques.
  • L’identification des équidés est obligatoire et est gérée par les Haras Nationaux via la base SIRE. La déclaration du lieu de détention des équidés est, elle aussi, obligatoire. La démarche se fait auprès de l’Institut Français du Cheval et de l’Équitation (IFCE).
  • Les bâtiments abritant des équidés sont soumis au Règlement Sanitaire Départemental (RSD) qui fixe les normes environnementales et les distances d’éloignements des habitations, cours d’eau…
  • La gestion sanitaire des installations est stricte et un registre sanitaire des animaux doit être tenu à jour.
  • D’autres déclarations sont spécifiques à l’installation d’un centre équestre dispensant un enseignement, cartes professionnelles d’éducateur sportif notamment.
  • Enfin, une assurance Responsabilité Civile professionnelle doit être souscrite au démarrage de l’activité.

Le Guide pour créer son activité d’élevage équestre

Ce document, réalisé par la Chambre d’agriculture de Bretagne, donne des indications complètes sur la création d’une activité équestre. Le coût des investissements liés aux infrastructures ainsi que les charges d’une telle exploitation sont également indiqués.

Comment devenir pension de chevaux ?

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Les particuliers sont nombreux à souhaiter prendre en pension des chevaux sur leur terrain. Cependant, il existe certaines règles à respecter pour devenir pension de chevaux.

La réglementation en vigueur pour devenir pension de chevaux

Même si la pratique est courante, vous ne pouvez légalement pas prendre des chevaux en pension sans déclarer votre activité. En effet, la pension de chevaux appartient à la réglementation de la législation rurale liée aux activités agricoles.

Vous pouvez déclarer votre entreprise sous différents statuts (en nom propre, en SARL, en association…).

L’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, matérialisée par l’attribution du numéro SIREN délivré par l’INSEE, est, elle aussi, capitale.

De plus, une pension accueillant des chevaux exclusivement au pré est moins contraignante au niveau des formalités. En effet, un permis de construire doit être demandé à la mairie pour la construction de toute infrastructure (box, abris…).

Les garanties d’assurance pour les pensions de chevaux

Les obligations ci-dessus concernent tous les détenteurs d’équidés, particuliers comme professionnels. Elles sont indispensables pour souscrire une assurance pension de chevaux.

En tant que pension de chevaux, vous êtes gardien des chevaux confiés. Ce qui signifie que vous êtes responsable en cas dommage causés par les chevaux. Vous êtes également responsable en cas de blessure suite à une faute professionnelle de votre part.

Il est donc recommandé de contracter une assurance Responsabilité Civile professionnelle « pension de chevaux ». Elle couvrira l’ensemble des risques liés à la garde du cheval.

De plus, si vous accueillez des chevaux en pension sans immatriculer votre entreprise et/ou sans demander de contrepartie financière, vous ne pourrez pas être assuré. Mais le gardien est malgré tout désigné comme responsable des risques de dommage.

Outre ces exigences administratives, devenir pension de chevaux requiert un minimum de connaissances sur les chevaux, leur alimentation, les potentiels problèmes de santé… Et bien sûr, cela demande une plus ou moins grande disponibilité selon le nombre de chevaux accueillis et les installations disponibles (box, douches, carrières…). Tenez également d’un un registre d’entrée et sorties des animaux, et faites suivre votre activité par un vétérinaire sanitaire référent.

Quels sont les risques dans un centre équestre ?

Quels sont les risques dans un centre équestre ?

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De multiples risques menacent de porter atteinte au bon fonctionnement d’un centre équestre. Il est primordial de bien étudier les risques liés à votre centre équestre et obtenir un contrat d’assurance couvrant ces différents risques.

Quels sont les risques dans un centre équestre ?

De multiples risques menacent de porter atteinte au bon fonctionnement d’un centre équestre. C’est pourquoi une assurance centre équestre permet de se prémunir contre tout type de danger.

Au sein d’un centre équestre, de nombreux facteurs peuvent amener à un sinistre. L’état des locaux, la santé des chevaux confiés ou encore le bien-être des élèves peuvent être des sources de problèmes si un accident vient à survenir. Un centre équestre doit donc à la fois prévenir les dégâts qui peuvent toucher le bâtiment qui l’abrite, les animaux qui y résident et les personnes qui s’y rendent.

Voici les principaux risques liés à l’activité équestre :

  • La dégradation des locaux, par exemple lors d’un incendie ou d’une inondation
  • Les vols au sein des bâtiments
  • La mort ou la blessure d’un cheval, confié ou non
  • La chute de cavaliers, pouvant provoquer de lourds frais médicaux,
  • Les accidents pouvant survenir lors de concours ou d’entraînements extérieurs au club…
  • L’annulation de sources de revenus pour le centre, comme les stages…

Certains de ces dangers peuvent être particulièrement coûteux s’ils ne sont pas couverts par une compagnie d’assurance. En effet, la mort accidentelle d’un cavalier peut mener à des situations graves et extrêmes, avec la possibilité pour la famille de la victime de poursuivre en justice le dirigeant d’un centre équestre.
L’équitation étant une activité sportive à haut risque, mieux vaut donc opter pour une assurance qui permet de couvrir juridiquement l’ensemble des personnes qui y sont liées, de près ou de loin, contre tous ces dangers. Grâce à elle, les propriétaires des chevaux, les visiteurs, les employés, les élèves et les stagiaires sont tous couverts.

Quelles garanties offrent une assurance pour centre équestre ?

Le seul moyen de protéger les biens et les personnes d’un accident est de souscrire à une assurance, qui offre de multiples garanties et permet ainsi de garantir un dédommagement conséquent en cas de sinistre.
En possession d’une responsabilité civile professionnelle, le propriétaire d’un centre équestre peut exercer son activité en toute sérénité.
De plus, un contrat de ce type peut également couvrir de nombreux autres risques : dommages à l’exploitation, aux bâtiments et aux biens meubles…

Chaque établissement étant unique, l’assurance est adaptable à leurs contraintes particulières, grâce à la possibilité de souscrire à de nombreuses options.
Le montant de la souscription dépend du nombre de chevaux et de poneys, en pension ou non, ainsi que des caractéristiques du centre équestre : superficie, type de construction, nombre de boxes et de stalles…

C’est pourquoi souscrire à une assurance permet à un centre équestre d’être protégé contre tous les types d’accidents pouvant survenir.

Assurance de tous les cavaliers des centres équestres

Assurance de tous les cavaliers des centres équestres

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Il existe aujourd’hui des formules pour assurer l’ensemble des cavaliers d’un centre équestre sans se soucier de la couverture qu’il possède par ailleurs.

Depuis longtemps les dirigeants de centres équestres sont inquiets des insuffisances de garanties des cavaliers.
Dorénavant un pack de garanties automatique (frais de soins, frais de rapatriement, frais d’urgence et de secours, invalidité…) est à disposition avec une sécurité maxi, en effet tout cavalier qui ferait une chute d’uns des chevaux du centre sera automatiquement bénéficiaire du Pack de garanties.

La seule formalité pour le dirigeant du centre : lister tous les chevaux d’école ou de rando que les élèves ou cavaliers de passage sont susceptibles de monter.
Une simplicité sans égal.
Enfin tranquille !

Un bon exemple de mise en service :
Lors d’une randonnée une cliente anglaise, pourtant habituée, tombe très gravement au beau milieu d’un bois, à l’aide de son téléphone portable l’accompagnateur alerte les secours face à la difficulté d’accès pour l’ambulance des pompiers, les services sécurité sollicitent l’intervention d’un hélicoptère seul capable d’arriver vite sur place 20 min plus tard la personne est dans l’hélicoptère et 35 min plus tard accueilli à l’hôpital.

Le budget de frais de sauvetage et de rapatriement ferait peur à tout porte monnaie de centre équestre la garantie de tous les cavaliers apporte alors une aide très précieuse : frais hélicoptère remboursés + premiers soins ainsi qu’une garantie invalidité s’il en était besoin
Une véritable tranquillité.

Les exonérations de responsabilité civile en milieu équestre

Les exonérations de responsabilité civile en milieu équestre

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Découvrez les exonérations de responsabilité civile dans le milieu équestre, quelques détails et exemples pour mieux comprendre ce point crucial.

Qu’est-ce que la responsabilité civile ?

La responsabilité civile est l’obligation de réparer un dommage causé à autrui. Cette responsabilité peut être soit contractuelle, lorsque la victime et l’auteur du dommage sont liés par un contrat ; soit délictuelle lorsqu’une personne cause un dommage à autrui en dehors de tout lien contractuel.

Seule la responsabilité civile délictuelle sera abordée dans notre développement.

A côté du régime général prévu dans le Code civil, se trouvent des régimes spéciaux et notamment le cas particulier de la responsabilité du fait des animaux.
Ainsi, l’article 1385 du Code civil énonce que la personne responsable est « le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage », c’est-à-dire la personne qui a la garde de l’animal, celui qui exerce les pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage sur un cheval ou tout autre animal apprivoisé.

Quand fait-on appel à la responsabilité civile ?

L’article 1385 du Code civil prévoit un régime de responsabilité particulier, la responsabilité sans faute.

Ainsi, pour que le gardien soit responsable, trois éléments doivent être réunis :

  • Le fait dommageable (l’action du cheval)
  • Le préjudice de la victime
  • Le lien de causalité entre le fait dommageable et le préjudice

Les causes exonératoires de responsabilité civile

Toutefois, le gardien de l’animal dispose de moyens de défense pour éviter que sa responsabilité soit engagée.

  • La force majeure : la force majeure permet au gardien de l’animal d’être totalement exonéré de sa responsabilité. Cette première cause exonératoire s’entend d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible dans sa venue et dans ses conséquences.
  • L’extériorité : est le fait que l’événement soit étranger au gardien. Toutefois, ce caractère est difficile à établir et l’exigence de l’extériorité aboutit à restreindre les cas dans lesquels cette cause d’exonération peut être retenue.
  • L’imprévisibilité : un événement est jugé imprévisible lorsqu’il n’y avait aucune raison particulière de penser qu’il se produirait.
  • L’irrésistibilité : un événement est irrésistible lorsque le gardien de l’animal est dans l’impossibilité d’éviter le dommage.

Lorsque ces trois conditions sont réunies, la force majeure est établie et le gardien de l’animal sera totalement exonéré de sa responsabilité.

Cependant, les tribunaux l’admettent avec beaucoup de difficulté. En effet, ne constitue pas un évènement de force majeure :

  • Le fait de n’avoir pas pu rattraper son cheval échappé (Cass, civ 2e du 6 novembre 1985)
  • Le fait pour un conducteur de se rabattre sur la droite à la vue de chevaux en liberté sur la route (CA Paris 18 novembre 2002)
  • La faute de la victime : une faute de la victime peut libérer pour partie le gardien de l’animal à condition qu’elle ait concouru à la réalisation du dommage.
    Les tribunaux ont retenu qu’une faute simple était suffisante, ainsi la simple imprudence ou négligence de la victime suffit à entraîner la diminution de sa réparation. De plus, les tribunaux ne prendront en considération que la faute de la victime antérieure au fait dommageable.

Toutefois, pour que le gardien de l’animal soit totalement exonéré de sa responsabilité encore faut-il que la faute de la victime présente les caractères de la force majeure (extérieure, irrésistible et imprévisible) ; à défaut de quoi son exonération ne sera que partielle.

L’acceptation des risques

Le gardien de l’animal pourra également se voir exonéré de sa responsabilité lorsque la victime a implicitement consenti à la survenance éventuelle du dommage.
Toutefois, une telle exception ne pourra être invoquée que dans le cadre de compétitions sportives (phase de préparation à la compétition, terrains de détente…).

La faute du propriétaire non gardien

Lorsque la victime a également la qualité de gardien de l’animal, celle-ci ne pourra se retourner contre le véritable propriétaire pour obtenir réparation du dommage qu’elle a subi.

Toutefois, ce principe ne pourra s’appliquer lorsque la victime peut rapporter la preuve d’une faute du propriétaire, et notamment lorsque celui-ci a manqué à son obligation d’information.

La rédaction de cet article est réalisée avec la collaboration de Charline Dumont et Stéphanie Vallet des cabinets EPONA CONSULTING et EPONA JURIS, partenaires d’Equitanet.

Les assurés d Equitanet Assurances particuliers et professionnels peuvent s’appuyer quotidiennement sur leur expérience juridique spécialisée dans le milieu équin.

 

Les responsabilités de l'écurie de propriétaires

Les responsabilités de l’écurie de propriétaires

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En tant que propriétaire d’une écurie, vous encourez des responsabilités liées à votre activité particulière. Découvre l’essentiel de vos responsabilités en quelques exemples.

Nombreux organismes de pensions ou écuries de propriétaires n’ont pas pris la peine de se renseigner sur l’étendue de leurs responsabilités sur les chevaux confiés en garde.

De quoi faut-il se méfier ?

Nombreux pensent à s’assurer pour les dommages causes par les chevaux, certains demandent une extension pour couvrir leur responsabilités sur les dommages aux chevaux confiés, mais trop fréquemment les garanties des contrats sont établies avec une limite par cheval confié doublée d’une seconde limite par événement !!
Cette seconde limite n’attire pas l’attention, pourtant elle peut s’avérer catastrophique…

Un exemple vécu

8 chevaux s’échappent d’un pré, alors que l’écurie n’était garantie qu’à hauteur de 8 000€/cheval certes… mais 16 000€ maximum par événement !

Des conventions de pension gardiennage et/ou de travail du cheval sont systématiquement recommandées pour fixer les limites de responsabilité de chacun et les plafonds de recours.

Des contrats d’assurance pension gardiennage écuries de propriétaires adaptés permettent de porter les plafonds par événement jusqu’au montant souhaité ( 60K€, 100K€, 200K€… et plus si nécessaire).

De même pour les plafonds par cheval.
La question est à analyser bien avant de lancer une activité de ce type.

C’est le moment d’ajuster vos garanties centre équestre

C’est le moment d’ajuster vos garanties centre équestre

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Assurer un centre équestre n’est pas une chose facile, mais il faut impérativement suivre les garanties de son contrat pour ne pas avoir de mauvaise surprise lors d’un sinistre. C’est le moment d’analyser votre contrat, suivez le guide !

Les garanties des centres équestres sont diverses : garantie des bâtiments, garanties des responsabilité civiles, garanties pour les chevaux, responsabilité civile sur les chevaux confiés, etc.

De nombreux centres équestres se sont trouvent confrontés au 1er janvier à une augmentation considérable de leur prime d’assurance sans avoir le temps matériel suffisant pour réagir et faire établir des offres de concurrence.
S’il est vrai que les assureurs en général ne sont pas portés naturellement vers l’assurance des centres équestres, il en existe certains qui sont spécialisés.
Certains assureurs se sont positionnés sur les centres de tourisme équestre, d’autres sur les écuries de propriétaires alors que d’autres ont établi des offres très pertinentes pour les élevages pension avec travail des chevaux et entraînement sans enseignement, enfin certains assureurs se sont également spécialisés sur les poney club et écoles d’équitation exclusivement.

Nous vous recommandons de faire jouer la concurrence pour votre contrat en ce moment, avant d’être confronté à la prochaine échéance de prime à des majorations importantes.

Une analyse anticipée de votre risque permettra également de prendre tout le temps nécessaire à l’adaptation des conventions de pensions, des inscriptions au club, des barèmes des abonnements cavaliers, des cours, etc.

Consultez l’ensemble des offres disponibles en un clic !