Vous ne savez pas en quoi consiste un contrat de pension, ni l’importance de ce document ? Petit rappel pratique pour ceux qui ne connaîtraient pas ce contrat et les clauses qu’il doit comporter pour faire face à un litige en toute tranquillité.
Qu’est-ce qu’un contrat de pension ?
Le contrat de pension est un document officiel signé entre le propriétaire d’un cheval et le propriétaire d’une pension (centre équestre, écurie de propriétaire…). Ce document a pour objectif de définir les conditions d’hébergement de l’animal, tout en respectant les exigences du propriétaire du cheval.
Que dit la loi ?
Comme tout contrat, ce document est régi par la loi. Il est encadré par les articles 1915 et les suivants concernant le dépôt ainsi que par les articles 1110 dans le domaine des contrats en général. Et pour cause, le contrat de pension est considéré comme un contrat basique qui engage deux personnes. Le propriétaire confie son animal à un établissement spécialisé : c’est un contrat de dépôt. La loi n’impose pas d’écrit, mais il est vivement conseillé de le faire pour avoir une preuve de l’engagement de chaque partie.
Les engagements des deux parties
Le propriétaire dépose son animal dans une pension. Il doit avoir confiance dans le dépositaire, qui doit assurer un bon entretien du cheval.
Le propriétaire du cheval doit :
- Lire le contrat de pension et le compléter si besoin, puis le signer s’il est d’accord avec les éléments décrits
- Lire le règlement intérieur instauré par le dépositaire, l’accepter et le respecter
- Payer le propriétaire de la structure (dépositaire) en suivant l’accord établi
Les engagements du dépositaire
- Accepter et signer le contrat de pension
- Entretenir et nourrir l’animal comme s’il s’agissait du sien
- Respecter les conditions du contrat conclu
- Pouvoir justifier d’une assurance couvrant notamment les dommages pouvant survenir au cheval
Le contrat de pension doit comporter certaines parties essentielles, telles que :
- Le nom des parties et les informations du cheval (nom, n° SIRE…)
- Le type d’hébergement de l’animal (box, paddock individuel, paddock collectif…)
- Le type d’alimentation
- L’utilisation du cheval
- Le montant assuré par le dépositaire en cas de dommage subit par le cheval dans sa structure
- Le montant du loyer
- La durée du contrat
En cas de problème, à qui la faute ?
Le propriétaire de la pension n’est pas responsable des problèmes de santé de l’animal, sauf s’ils entrent dans le cadre de sa responsabilité civile. En effet, dans l’hypothèse où l’animal subisse un dommage pendant sa pension, le propriétaire de la structure devra prouver que la faute ne lui revient pas et que l’animal a été traité dans les meilleures conditions possibles, comme convenu dans le contrat de pension.
En cas de doute sur l’état de santé de l’animal, il doit également en avertir le propriétaire qui devra faire intervenir un vétérinaire.
Il en va de même pour les soins obligatoires annuels comme les vermifuges et les vaccins du cheval, qui restent à la charge de son propriétaire.
Pour information, dans l’hypothèse où le propriétaire n’honorerait pas ses paiements mensuels, le dépositaire est en droit de garder l’animal qui lui a été confié (article 1948 du Code civil).
