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Comment devenir pension de chevaux ?

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Les particuliers sont nombreux à souhaiter prendre en pension des chevaux sur leur terrain. Cependant, il existe certaines règles à respecter pour devenir pension de chevaux.

La réglementation en vigueur pour devenir pension de chevaux

Même si la pratique est courante, vous ne pouvez légalement pas prendre des chevaux en pension sans déclarer votre activité. En effet, la pension de chevaux appartient à la réglementation de la législation rurale liée aux activités agricoles.

Vous pouvez déclarer votre entreprise sous différents statuts (en nom propre, en SARL, en association…).

L’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, matérialisée par l’attribution du numéro SIREN délivré par l’INSEE, est, elle aussi, capitale.

De plus, une pension accueillant des chevaux exclusivement au pré est moins contraignante au niveau des formalités. En effet, un permis de construire doit être demandé à la mairie pour la construction de toute infrastructure (box, abris…).

Les garanties d’assurance pour les pensions de chevaux

Les obligations ci-dessus concernent tous les détenteurs d’équidés, particuliers comme professionnels. Elles sont indispensables pour souscrire une assurance pension de chevaux.

En tant que pension de chevaux, vous êtes gardien des chevaux confiés. Ce qui signifie que vous êtes responsable en cas dommage causés par les chevaux. Vous êtes également responsable en cas de blessure suite à une faute professionnelle de votre part.

Il est donc recommandé de contracter une assurance Responsabilité Civile professionnelle « pension de chevaux ». Elle couvrira l’ensemble des risques liés à la garde du cheval.

De plus, si vous accueillez des chevaux en pension sans immatriculer votre entreprise et/ou sans demander de contrepartie financière, vous ne pourrez pas être assuré. Mais le gardien est malgré tout désigné comme responsable des risques de dommage.

Outre ces exigences administratives, devenir pension de chevaux requiert un minimum de connaissances sur les chevaux, leur alimentation, les potentiels problèmes de santé… Et bien sûr, cela demande une plus ou moins grande disponibilité selon le nombre de chevaux accueillis et les installations disponibles (box, douches, carrières…). Tenez également d’un un registre d’entrée et sorties des animaux, et faites suivre votre activité par un vétérinaire sanitaire référent.

L’importance du contrat de pension

L’importance du contrat de pension

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Vous ne savez pas en quoi consiste un contrat de pension, ni l’importance de ce document ? Petit rappel pratique pour ceux qui ne connaîtraient pas ce contrat et les clauses qu’il doit comporter pour faire face à un litige en toute tranquillité.

Qu’est-ce qu’un contrat de pension ?

Le contrat de pension est un document officiel signé entre le propriétaire d’un cheval et le propriétaire d’une pension (centre équestre, écurie de propriétaire…). Ce document a pour objectif de définir les conditions d’hébergement de l’animal, tout en respectant les exigences du propriétaire du cheval.

Que dit la loi ?

Comme tout contrat, ce document est régi par la loi. Il est encadré par les articles 1915 et les suivants concernant le dépôt ainsi que par les articles 1110 dans le domaine des contrats en général. Et pour cause, le contrat de pension est considéré comme un contrat basique qui engage deux personnes. Le propriétaire confie son animal à un établissement spécialisé : c’est un contrat de dépôt. La loi n’impose pas d’écrit, mais il est vivement conseillé de le faire pour avoir une preuve de l’engagement de chaque partie.

Les engagements des deux parties

Le propriétaire dépose son animal dans une pension. Il doit avoir confiance dans le dépositaire, qui doit assurer un bon entretien du cheval.

Le propriétaire du cheval doit :

  • Lire le contrat de pension et le compléter si besoin, puis le signer s’il est d’accord avec les éléments décrits
  • Lire le règlement intérieur instauré par le dépositaire, l’accepter et le respecter
  • Payer le propriétaire de la structure (dépositaire) en suivant l’accord établi

Les engagements du dépositaire

  • Accepter et signer le contrat de pension
  • Entretenir et nourrir l’animal comme s’il s’agissait du sien
  • Respecter les conditions du contrat conclu
  • Pouvoir justifier d’une assurance couvrant notamment les dommages pouvant survenir au cheval

Le contrat de pension doit comporter certaines parties essentielles, telles que :

  • Le nom des parties et les informations du cheval (nom, n° SIRE…)
  • Le type d’hébergement de l’animal (box, paddock individuel, paddock collectif…)
  • Le type d’alimentation
  • L’utilisation du cheval
  • Le montant assuré par le dépositaire en cas de dommage subit par le cheval dans sa structure
  • Le montant du loyer
  • La durée du contrat

En cas de problème, à qui la faute ?

Le propriétaire de la pension n’est pas responsable des problèmes de santé de l’animal, sauf s’ils entrent dans le cadre de sa responsabilité civile. En effet, dans l’hypothèse où l’animal subisse un dommage pendant sa pension, le propriétaire de la structure devra prouver que la faute ne lui revient pas et que l’animal a été traité dans les meilleures conditions possibles, comme convenu dans le contrat de pension.

En cas de doute sur l’état de santé de l’animal, il doit également en avertir le propriétaire qui devra faire intervenir un vétérinaire.
Il en va de même pour les soins obligatoires annuels comme les vermifuges et les vaccins du cheval, qui restent à la charge de son propriétaire.

Pour information, dans l’hypothèse où le propriétaire n’honorerait pas ses paiements mensuels, le dépositaire est en droit de garder l’animal qui lui a été confié (article 1948 du Code civil).

Les avantages et inconvénients de la demi-pension équestre

Les avantages et inconvénients de la demi-pension équestre

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Obtenir une demi-pension pour un cheval équivaut à endosser une part de responsabilité non-négligeable dans l’éducation et l’entretien de l’animal. C’est aussi un excellent moyen d’acquérir, même de manière partielle, la propriété d’un cheval.

Cette solution est idéale pour les cavaliers passionnés, désireux de profiter au maximum d’une relation privilégiée avec leur animal. Non seulement il est possible de le monter souvent, mais il est également envisageable de faire participer votre monture à des compétitions de type CSO – Concours de saut d’obstacles, et CCE – Concours Complet d’Équitation. Mais si la demi-pension équestre procure des avantages manifestes, elle a aussi son lot d’inconvénients que nous détaillons ci-après.

Les atouts de la demi-pension équestre

Concrètement, la demi-pension équestre intervient lorsque le propriétaire du cheval n’a plus le temps de s’en occuper régulièrement et manque éventuellement de moyens techniques pour l’accueillir de façon optimale. Ce système peut ainsi se révéler très instructif pour les cavaliers débutants, afin de leur permettre de prendre conscience de certaines responsabilités avant de passer à l’achat proprement dit.

Par le biais de la demi-pension, on entre alors dans un système de location à prix fixe, grâce à quoi le propriétaire peut monter son animal plusieurs fois par semaine. Les jours de monte pour le demi-pensionnaire, le cheval ne participe pas aux cours de l’école d’équitation et est totalement dédié à son cavalier. Cela permet de créer un lien fort avec l’animal et lui permettre de mieux progresser, ce qui constitue un atout non-négligeable pour les compétiteurs mais également pour les loisirs et les balades. Durant la demi-pension, le partage des frais de maréchalerie et de vétérinaire peut s’envisager selon les situations.

On retrouve plusieurs types de demi-pension selon les besoins et les situations rencontrées par chacun :

  • Demi-pension partagée avec un club : dans ce cas-ci, vous disposez d’un réel contrat qui couvre certaines dispositions comme le temps de monte de chacun des partis, les règles à respecter, etc. De même, l’animal peut être monté par d’autres cavaliers du club selon les conditions du contrat.
  • Demi-pension partagée avec un autre demi-pensionnaire ou propriétaire : l’avantage de cette situation est que chacun est libre de gérer son emploi du temps pour répartir la monte de manière équitable durant la semaine.
  • Demi-pension solitaire : cette situation peut se produire et n’est pas rare, si vous êtes en partenariat avec, par exemple, un propriétaire dans l’incapacité physique de monter.

Les inconvénients de la demi-pension équestre

Souvent, ce qui pose des difficultés aux demi-pensionnaires est l’attachement que peut procurer un lien étroit et particulier avec un animal qui n’est pas la propriété exclusive de ses cavaliers. Il convient alors de ne pas trop s’attacher, surtout si l’animal n’est pas à vendre. Par ailleurs, le prix de certaines pensions peut rebuter de nombreux demi-pensionnaires.

Les responsabilités de l'écurie de propriétaires

Les responsabilités de l’écurie de propriétaires

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En tant que propriétaire d’une écurie, vous encourez des responsabilités liées à votre activité particulière. Découvre l’essentiel de vos responsabilités en quelques exemples.

Nombreux organismes de pensions ou écuries de propriétaires n’ont pas pris la peine de se renseigner sur l’étendue de leurs responsabilités sur les chevaux confiés en garde.

De quoi faut-il se méfier ?

Nombreux pensent à s’assurer pour les dommages causes par les chevaux, certains demandent une extension pour couvrir leur responsabilités sur les dommages aux chevaux confiés, mais trop fréquemment les garanties des contrats sont établies avec une limite par cheval confié doublée d’une seconde limite par événement !!
Cette seconde limite n’attire pas l’attention, pourtant elle peut s’avérer catastrophique…

Un exemple vécu

8 chevaux s’échappent d’un pré, alors que l’écurie n’était garantie qu’à hauteur de 8 000€/cheval certes… mais 16 000€ maximum par événement !

Des conventions de pension gardiennage et/ou de travail du cheval sont systématiquement recommandées pour fixer les limites de responsabilité de chacun et les plafonds de recours.

Des contrats d’assurance pension gardiennage écuries de propriétaires adaptés permettent de porter les plafonds par événement jusqu’au montant souhaité ( 60K€, 100K€, 200K€… et plus si nécessaire).

De même pour les plafonds par cheval.
La question est à analyser bien avant de lancer une activité de ce type.