Quelle est la réglementation des abris de pâture pour les chevaux ? Y-a-t-il des règles à connaître et à respecter dans la construction d’un tel abris ?
Le code rural, dans son article R. 214-18 stipule que les équidés ne peuvent en aucun cas être gardés en plein air lorsqu’ils n’ont pas d’abri leur permettant de se protéger des variations climatiques (chaleur, froid). Cependant, les propriétaires d’équidés, qui ne sont pas forcément agriculteurs, sont confrontés à la difficulté de ne pouvoir abriter leurs animaux sur leur propre terrain, notamment en zone agricole. Une telle situation nous conduit à faire le point sur la réglementation concernant la construction des abris de pâture.
Si auparavant, la construction des abris de prairies, en zone classée A (Agricole) du Plan Local d’Urbanisme ou PLU, n’était pas envisageable pour les propriétaires d’équidés ne pouvant justifier l’exercice des activités d’élevage et d’étalonnage, il faut souligner que la décision, quant à l’autorisation ou non de l’édification de tels bâtiments, quel que soit le zonage du terrain, relève désormais des compétences de la commune de rattachement de la propriété à bâtir en référence à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010.
Les conditions d’acceptation d’une demande
L’acceptation d’une demande d’autorisation est soumise à certaines conditions. D’abord, le respect de l’environnement en termes de défense et de restauration des sols ainsi que de préservation de la qualité des espaces naturels sensibles (sites, milieux naturels, …) est inconditionnel. Ensuite, entrent en jeu les questions de dimensionnement, d’emplacement et de densité des constructions.
Permis de construire ou demande d’autorisation de travaux ?
L’installation permanente d’un abri, c’est-à-dire pour une durée supérieure à trois mois, qu’elle soit avec ou sans fondations ou dalle de béton, mobile, démontable ou fixe, requiert une demande préalable de permis de construire si la surface bâtie excède 20 mètres carrés. Pour une superficie inférieure à 20 mètres carrés, une déclaration préalable et une demande d’autorisation de travaux sont suffisantes.